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TERMES & CONDITITONS

Dernière mise à jour : 28 Février 2025

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Nous sommes Goute ça (SKY IMPEX SA) ("Société", "nous", "notre" ou "nos"), une société enregistrée en Suisse à l'adresse Rue de Conthey 42, Vétroz, Valais 1963. Notre numéro de TVA est CHE-276.136.911.

Nous exploitons le site internet https://www.gouteca.ch (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service connexe qui fait référence ou renvoie à ces conditions légales (les "Conditions légales") (collectivement, les "Services").

Nous proposons une marketplace digitale vendant des snacks sains, faibles en sucre / sans sucre, Vegan, sans gluten et faibles en calories.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+41) 0794402817, par e-mail à info@gouteca.ch, ou par courrier à l'adresse Rue de Conthey 42, Vétroz, Valais 1963, Suisse.

Ces Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous"), et Goute ça (SKY IMPEX SA), concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous acceptez d'avoir lu, compris et d'être lié par l'ensemble de ces Conditions légales. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Des conditions ou documents supplémentaires peuvent être publiés sur les Services de temps à autre et sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions légales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour" de ces Conditions légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque changement. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions légales afin de rester informé des mises à jour. Vous serez réputé avoir pris connaissance et accepté les modifications des Conditions légales révisées par votre utilisation continue des Services après la publication desdites modifications.

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TABLE DES MATIÈRES

  1. NOS SERVICES
  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
  4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
  5. PRODUITS
  6. ACHATS ET PAIEMENT
  7. POLITIQUE DE RETOUR
  8. ACTIVITÉS INTERDITES
  9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
  10. LICENCE DES CONTRIBUTIONS
  11. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
  12. GESTION DES SERVICES
  13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  14. DURÉE ET RÉSILIATION
  15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
  16. DROIT APPLICABLE
  17. RÉSOLUTION DES LITIGES
  18. CORRECTIONS
  19. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
  20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
  21. INDEMNISATION
  22. DONNÉES DE L'UTILISATEUR
  23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
  24. MESSAGERIE TEXTE SMS
  25. DISPOSITIONS DIVERSES
  26. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans ladite juridiction ou ledit pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos droits de propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions du site Web, des fichiers audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphismes inclus dans les Services (collectivement, le "Contenu"), ainsi que des marques déposées, marques de service et logos qui y sont contenus (les "Marques").

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques (ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités internationaux.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services "EN L'ÉTAT" pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect de ces Conditions légales, y compris la section "ACTIVITÉS INTERDITES" ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de :

  • accéder aux Services ; et
  • télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accès, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf disposition contraire dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services, aucun Contenu ni aucune Marque ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de toute autre manière à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d’une manière non prévue dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : info@gouteca.ch.
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Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation matérielle de nos Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d'utiliser nos Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement cette section ainsi que la section "ACTIVITÉS INTERDITES" avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d’expérience ou toute autre information concernant les Services ("Soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous convenez que nous deviendrons propriétaires de ces Soumissions et que nous serons en droit de les utiliser et de les diffuser librement à toute fin légale, commerciale ou autre, sans obligation de reconnaissance ou de compensation envers vous.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions via toute partie des Services, vous :

  • confirmez que vous avez lu et accepté nos "ACTIVITÉS INTERDITES", et que vous ne publierez, n’enverrez, ne diffuserez, ne téléchargerez ni ne transmettrez via les Services aucune Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, à caractère sexuel explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
  • dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous les droits moraux relatifs à ces Soumissions ;
  • garantissez que ces Soumissions sont originales et vous appartiennent, ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre et que vous avez toute autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus ;
  • garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

  1. Toutes les informations d'inscription que vous fournissez seront véridiques, exactes, actuelles et complètes.
  2. Vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire.
  3. Vous avez la capacité légale et acceptez de respecter ces Conditions légales.
  4. Vous avez au moins 13 ans.
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  6. Vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou tout autre moyen similaire.
  7. Vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées.
  8. Votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L’inscription peut être requise pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.

Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier tout nom d’utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. PRODUITS

Nous faisons tout notre possible pour afficher avec précision les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits disponibles sur les Services. Cependant, nous ne garantissons pas que ces couleurs, caractéristiques, spécifications et détails seront exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs, et votre affichage électronique peut ne pas refléter fidèlement les couleurs et détails réels des produits.

Tous les produits sont soumis à disponibilité, et nous ne pouvons garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment et pour toute raison. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment.

6. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express

Vous acceptez de fournir des informations de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement ces informations, y compris votre adresse e-mail, votre méthode de paiement et la date d'expiration de votre carte bancaire, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués en CHF.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur au moment de votre achat, ainsi que tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement sélectionné pour ces montants au moment de votre commande.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude dans la tarification, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées avec le même compte client, la même méthode de paiement et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre jugement exclusif, semblent avoir été passées par des revendeurs, distributeurs ou grossistes.

7. POLITIQUE DE RETOUR

Veuillez consulter notre Politique de retour publiée sur les Services avant d'effectuer tout achat.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles expressément autorisées ou approuvées par nous.

En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

  • Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services afin de créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
  • Tromper, frauder ou induire en erreur, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes des utilisateurs, comme les mots de passe.
  • Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie du Contenu, ou qui appliquent des limitations sur l’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent.
  • Dénigrer, ternir ou porter atteinte, selon notre avis, à notre réputation et/ou aux Services.
  • Utiliser toute information obtenue à partir des Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
  • Faire une utilisation inappropriée de nos services d'assistance ou soumettre de fausses réclamations d’abus ou de faute.
  • Utiliser les Services d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.
  • Encadrer ou établir des liens vers les Services de manière non autorisée.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel nuisible, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le spamming (publication continue de textes répétitifs), qui interfèrent avec l'utilisation ininterrompue des Services par toute autre partie ou qui modifient, altèrent, perturbent ou affectent le fonctionnement, les fonctionnalités ou la maintenance des Services.
  • Faire un usage automatisé du système, notamment en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en ayant recours à des techniques d’extraction de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données.
  • Supprimer les mentions de droits d'auteur ou autres droits de propriété de tout Contenu.
  • Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou utiliser le nom d'utilisateur d’un autre utilisateur.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de le faire) tout matériel servant de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans limitation, les images GIF transparentes, pixels espions, cookies ou autres dispositifs similaires (également appelés "spyware" ou "mécanismes de collecte passive" ou "pcm").
  • Interférer avec les Services, les perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux et services qui y sont connectés.
  • Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents impliqués dans la prestation de toute partie des Services.
  • Tenter de contourner toute mesure mise en place par les Services pour restreindre ou empêcher l'accès aux Services, ou à toute partie des Services.
  • Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
  • Déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout logiciel constituant ou faisant partie des Services, sauf autorisation légale explicite.
  • Utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout robot, araignée, scraper, outil de triche ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé, sauf dans le cadre d'une utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet.
  • Utiliser un agent d'achat ou un agent d'approvisionnement pour effectuer des achats sur les Services.
  • Faire un usage non autorisé des Services, notamment en collectant des noms d'utilisateur et/ou des adresses e-mail d'autres utilisateurs par voie électronique ou autrement dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou en créant des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
  • Utiliser les Services dans le cadre d’un projet visant à nous concurrencer ou exploiter les Services et/ou le Contenu à des fins lucratives ou commerciales.
  • Utiliser les Services pour promouvoir ou vendre des produits et services.
  • Vendre ou transférer votre profil à une autre personne.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Cependant, nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments sur les Services ou à notre intention, y compris, sans s’y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou tout autre élément (collectivement, "Contributions").

Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites Web tiers. Ainsi, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services.

Lorsque vous créez ou mettez à disposition une Contribution, vous déclarez et garantissez que :

  • La création, la distribution, la transmission, l'affichage public, la performance et l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent et ne violeront aucun droit de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux de tiers.
  • Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que les autres utilisateurs des Services, à les utiliser de toute manière prévue par les Services et ces Conditions légales.
  • Vous avez obtenu le consentement écrit et l’autorisation de toute personne identifiable figurant dans vos Contributions afin de permettre leur inclusion et utilisation dans les Services.
  • Vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.
  • Vos Contributions ne sont pas des publicités non sollicitées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation.
  • Vos Contributions ne sont pas obscènes, vulgaires, immorales, violentes, harcelantes, diffamatoires ou autrement répréhensibles (selon notre jugement).
  • Vos Contributions ne ridiculisent, ne moquent, ne dénigrent, n’intimident et n’abusent personne.
  • Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer une personne ou un groupe, ni pour encourager la violence à leur encontre.
  • Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
  • Vos Contributions ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’un tiers.
  • Vos Contributions ne contiennent aucun contenu illégal, y compris, mais sans s’y limiter, du matériel relatif à la pornographie infantile ou tout contenu portant atteinte au bien-être des mineurs.
  • Vos Contributions ne comportent aucun commentaire offensant lié à la race, l’origine nationale, le genre, l’orientation sexuelle ou un handicap physique.
  • Vos Contributions ne violent pas d’autres dispositions de ces Conditions légales ni aucune loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une infraction à ces Conditions légales et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre droit d’utiliser les Services.

10. LICENCE DES CONTRIBUTIONS

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément à la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou tout autre retour d’expérience sur les Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser et les partager à toute fin, sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions publiées dans toute zone des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

11. SITES WEB ET CONTENUS TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le Site) des liens vers d'autres sites Web ("Sites tiers") ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus provenant de tiers ("Contenu tiers").

Ces Sites tiers et Contenus tiers ne sont pas examinés, surveillés ou vérifiés quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité par nous, et nous n’assumons aucune responsabilité pour :

  • tout Site tiers accessible via les Services,
  • tout Contenu tiers publié, disponible ou installé à partir des Services,
  • l'exactitude, l'offensivité, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité ou autres politiques des Sites tiers et Contenus tiers.

Le fait d'inclure, de permettre l'utilisation ou l'installation de tout Site tiers ou Contenu tiers n'implique pas notre approbation ou notre validation.

Si vous choisissez de quitter les Services et d’accéder à des Sites tiers ou d’utiliser ou installer un Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques. Ces Conditions légales ne s'appliquent plus, et nous vous recommandons de consulter les conditions et politiques applicables des sites ou applications concernés.

Toute transaction effectuée sur un Site tiers se fait exclusivement entre vous et le tiers concerné. Nous déclinons toute responsabilité quant aux achats effectués via des Sites tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que nous n’approuvons pas les produits ou services proposés sur les Sites tiers et déclinez toute responsabilité en cas de dommages liés à l'achat de ces produits ou services.

De plus, vous acceptez de nous tenir indemnes de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison de votre interaction avec tout Contenu tiers ou Site tiers.

12. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de :

  1. Surveiller les Services afin de détecter toute violation de ces Conditions légales.
  2. Prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes.
  3. À notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure du possible sur le plan technologique) vos Contributions ou toute partie de celles-ci.
  4. À notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, supprimer des fichiers ou contenus des Services qui sont excessivement volumineux ou qui pèsent trop sur nos systèmes.
  5. Gérer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à assurer leur bon fonctionnement.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles et à la sécurité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://gouteca.ch/policies/privacy-policy.

En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée à ces Conditions légales.

Veuillez noter que les Services sont hébergés en Suisse. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde avec des lois régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles qui diffèrent des lois applicables en Suisse, en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données en Suisse et acceptez expressément leur traitement dans ce pays.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services.

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES À TOUTE PERSONNE, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION DE CES CONDITIONS OU D'UNE LOI APPLICABLE.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services ou supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous avez publiés, à tout moment et sans avertissement, à notre seule discrétion.

Si nous suspendons ou supprimons votre compte, vous n’êtes pas autorisé à créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce dernier.

En plus de résilier ou suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris sans limitation engager des poursuites civiles, pénales ou obtenir une injonction.

15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, supprimer ou mettre à jour le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations disponibles sur nos Services.

Nous nous réservons également le droit de modifier, interrompre ou suspendre tout ou partie des Services sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir une disponibilité continue des Services. Il se peut que nous rencontrions des problèmes techniques, des pannes matérielles ou logicielles, ou que nous devions effectuer des opérations de maintenance, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs dans les Services.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments résultant de votre impossibilité d’accéder aux Services pendant une interruption.

Rien dans ces Conditions légales ne nous oblige à maintenir ou à fournir des mises à jour ou des corrections des Services.

16. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions légales sont régies et interprétées conformément aux lois suisses, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous êtes consommateur, vous bénéficiez des protections obligatoires prévues par la loi de votre pays de résidence.

Goute ça (SKY IMPEX SA) et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux du Valais, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action pour défendre vos droits en matière de protection des consommateurs en Suisse ou dans votre pays de résidence dans l’UE.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible en ligne.

Si vous souhaitez porter une réclamation à notre attention, veuillez nous contacter.

18. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations des Services à tout moment, sans préavis.

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DES CONTENUS DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉE AUX SERVICES.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

  1. TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION DANS LES CONTENUS.
  2. TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES.
  3. TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU À VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES DANS NOS SYSTÈMES.
  4. TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES.
  5. TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE MALVEILLANT POUVANT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS VIA LES SERVICES.
  6. TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU DISPONIBLE SUR LES SERVICES, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CE CONTENU.

NOUS NE GARANTISSONS, NE RECOMMANDONS, NI N’ASSUMONS DE RESPONSABILITÉ POUR AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ PAR UN TIERS VIA LES SERVICES OU TOUT SITE WEB LIÉ AUX SERVICES.

VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UN ACHAT VIA INTERNET ET FAIRE USAGE DE VOTRE PROPRE JUGEMENT.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA RAISON ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT.

CERTAINES LOIS NATIONALES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES DISPOSITIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés et leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, résultant de :

  1. Votre utilisation des Services.
  2. Toute violation de ces Conditions légales.
  3. Toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions légales.
  4. Toute atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
  5. Tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services.

Nous nous réservons le droit, à votre charge, de prendre en charge la défense exclusive de toute affaire pour laquelle vous nous devez une indemnisation, et vous acceptez de coopérer à notre défense. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

22. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

Nous conservons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer leur fonctionnement et de suivre votre utilisation des Services.

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable des données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous effectuez sur les Services.

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez expressément à tout recours en justice contre nous concernant toute perte ou corruption de ces données.

23. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et reconnaissez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail ou via les Services, remplissent toute exigence légale imposant une communication écrite.

VOUS ACCEPTEZ L'UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DES CONTRATS, DES COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DES NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

Vous renoncez à tout droit ou exigence dans toute loi ou réglementation applicable imposant la signature originale, la livraison ou la conservation de documents sous forme non électronique, ou imposant des paiements et crédits par d'autres moyens que les moyens électroniques.

24. MESSAGERIE TEXTE SMS

Désinscription

Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages SMS de notre part, il vous suffit de répondre "STOP" au message reçu. Vous recevrez un SMS confirmant votre désinscription.

Tarification des messages et données

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25. DISPOSITIONS DIVERSES

Ces Conditions légales, ainsi que toute politique ou règle opérationnelle publiée par nous sur les Services, constituent l'accord complet et l'entente entre vous et nous.

Notre manquement à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder à tout moment tout ou partie de nos droits et obligations à d’autres parties.

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou incapacité à agir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Si une disposition ou une partie de ces Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Aucune relation de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et nous du fait de ces Conditions légales ou de votre utilisation des Services.

Vous acceptez que ces Conditions légales ne soient pas interprétées à notre encontre sous prétexte que nous les avons rédigées.

Vous renoncez à toute défense basée sur la forme électronique de ces Conditions légales et sur l'absence de signature physique des parties pour exécuter ces Conditions.

26. NOUS CONTACTER

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